CANADA
Capitale: Ottawa
Superficie: 9970610 km²
Population: 32,6 millions
Chef du gouvernement: Paul Martin, remplacé par Stephen Harper le 6 février
Peine de mort: abolie
Cour pénale internationale: Statut de Rome ratifié
Droits des peuples autochtones
Aucune stratégie nationale globale n'a été adoptée afin de lutter contre la persistance des pratiques discriminatoires et des actes de violence à l'égard des femmes autochtones. Les mesures prises par la police pour faire face à ces violences restaient disparates.
Aucun progrès n'a été réalisé dans la résolution du différend territorial qui oppose depuis longtemps déjà la nation indienne du lac Lubicon (province de l'Alberta) aux autorités, malgré les appels que le Comité des droits de l'homme [ONU] a adressés au gouvernement canadien en 1990, puis en 2005, afin qu'il mette tout en oeuvre pour y apporter une solution.
Amnesty International redoutait que la politique de protection de l'enfance ne soit discriminatoire, à la fois en termes de financement et au vu du nombre disproportionné d'enfants autochtones placés par les services sociaux.
Droits des femmes
En septembre, le budget de l'organisme fédéral chargé de promouvoir l'égalité des genres, Condition féminine Canada, a été considérablement réduit. De nouvelles restrictions ont empêché des organisations bénéficiant d'un financement de sa part de mettre en place des actions de sensibilisation.
Les recommandations relatives à la création d'un organe indépendant habilité à recevoir les plaintes des femmes incarcérées dans les centres de détention fédéraux, qui ont été formulées à l'issue d'une enquête publique en 1996 ainsi que dans un rapport de la Commission canadienne des droits de la personne (en 2003) et par le Comité des droits de l'homme (en 2005), n'ont été suivies d'aucun effet.
Brutalités policières
Le recours excessif à la force au moyen de pistolets paralysants demeurait un sujet de préoccupation. En août, Jason Doan est mort à Red Deer (province de l'Alberta) après avoir été maîtrisé par des policiers armés de pistolets paralysants. Ce cas portait à 15 le nombre de personnes mortes dans des circonstances similaires depuis avril 2003.
Sécurité et droits humains
Trois musulmans faisant l'objet d'une « attestation de sécurité » délivrée au titre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés étaient maintenus en détention, et deux autres se trouvaient en liberté sous caution dans des conditions très restrictives. Ces hommes risquaient fort d'être torturés s'ils étaient expulsés. À la fin de l'année, on attendait qu'il soit statué sur les appels interjetés devant la Cour suprême du Canada dans trois de ces affaires.
Deux rapports ont été publiés, en septembre et en décembre, à la suite d'une enquête portant sur le rôle joué par le Canada dans l'affaire Maher Arar. Cet homme avait été expulsé en 2002 des États-Unis vers la Syrie, où il avait été détenu sans inculpation pendant un an et torturé. Le premier rapport innocentait Maher Arar et recommandait le versement d'une indemnisation. Il proposait en outre de nombreuses réformes. En décembre, le gouvernement a annoncé l'ouverture d'une enquête sur les affaires relatives à trois autres ressortissants Canadiens - Abdullah Almalki, Ahmad Abou El Maati et Muyyed Nureddin - qui ont également été torturés alors qu'ils étaient détenus à l'étranger.
En octobre, une commission parlementaire a recommandé de proroger pour une période de cinq ans les dispositions de la Loi de 2001 sur la lutte contre le terrorisme relatives aux audiences menées à titre de prévention et d'enquête.
Les forces canadiennes en Afghanistan ont remis à des représentants de l'État afghan des détenus qui couraient alors un risque non négligeable d'être torturés et maltraités.
Protection des réfugiés
Le nouveau gouvernement a refusé d'appliquer les dispositions de la Loi de 2001 sur l'immigration et la protection des réfugiés portant création de la Section d'appel des réfugiés.
Une action en justice a été intentée pour protester contre l'accord signé par le Canada et les États-Unis sur les « tiers pays sûrs ». Aux termes de cette entente, la plupart des personnes arrivant au Canada via les États-Unis et souhaitant obtenir le statut de réfugié devaient déposer leur requête aux États-Unis, où il était à craindre que certaines ne subissent de graves atteintes à leurs droits fondamentaux. L'audience devait normalement s'ouvrir en février 2007.
Les lois sur l'immigration ne contenaient toujours aucune disposition interdisant de manière absolue l'expulsion de personnes vers des pays où elles risquaient fort d'être victimes de torture. En octobre, le juge d'une cour fédérale a estimé qu'il n'y avait pas de « circonstances exceptionnelles » pouvant justifier l'expulsion de Mahmoud Jaballah vers l'Égypte, où il courait le risque d'être torturé.
Mots clés : Amériques , Canada , peuples autochtones , réfugiés et demandeurs d'asile
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